1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuels entre Smarty97 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.smarty97.com (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Smarty97 s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles (descriptifs, photos). Toutefois, les images ne sont pas contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui s’ajoutent lors de la validation de la commande.
Smarty97 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Le Client doit suivre le processus de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles.
Le Vendeur confirmera l’acceptation de la commande par l’envoi d’un email.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le site.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire externe.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande mais peuvent varier en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, transporteurs, etc.).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email : [email protected].
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.
⚠️ Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) :
- Produits personnalisés,
- Produits ouverts ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène,
- Produits périssables.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité :
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut constaté, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement conformément aux dispositions légales.
Encadré sur la garantie légale de conformité (Obligatoire)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien comportant des éléments numériques, le vendeur s'assure que tout logiciel est mis à jour pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de garantie de six mois.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement du bien ;
- Lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- Lorsque la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- Lorsque le défaut de conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
9. Responsabilité
Smarty97 ne pourra être tenu responsable de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion des commandes et relations commerciales.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers sans accord préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition en écrivant à : [email protected].
11. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client à l’adresse : [email protected].
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur qui communique son numéro de téléphone à Smarty97 a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Cette inscription interdit à tout professionnel, dont Smarty97, de démarcher le consommateur par téléphone, sauf relations contractuelles préexistantes.
14. Formulaire type de rétractation
Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation, voici le formulaire type de rétractation à disposition du consommateur :
À l'attention de Smarty97, Sapotille, Trois-Rivières 97114
Email : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien /
pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………………………
Reçu le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………
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